Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de photographie immobilière réalisées par Mathieu Tourbier, exerçant sous l'enseigne commerciale Meridian Frame, auto-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 10588091800013, dont le siège social est situé au 65, Impasse du Val Gély, 34980 Saint-Gély-du-Fesc, France.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou particulier, sauf accord écrit contraire. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord ».

Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Photographe bénéficie du régime de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur les factures.

3.2 Paiement

Le règlement est exigible à la livraison des fichiers. Les droits d'utilisation ne sont transférés qu'après règlement intégral de la facture. Les photographies livrées demeurent la propriété exclusive du Photographe jusqu'au règlement intégral de la facture.

3.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités légales de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par le Code de commerce.

Article 4 — Réalisation de la prestation

4.1 Préparation du bien

Le Client s'engage à présenter le bien dans un état compatible avec la réalisation des prises de vue. Le rangement, le nettoyage, le home staging ou toute préparation spécifique ne sont pas inclus dans la prestation sauf mention contraire au devis. Le Photographe réalise les prises de vue dans l'état du bien constaté à son arrivée.

4.2 Accès au bien

Le Client garantit l'accès au bien aux horaires convenus. Tout retard supérieur à 30 minutes pourra entraîner une facturation complémentaire ou un report de la prestation.

4.3 Conditions météorologiques

Pour les prises de vue extérieures, le Photographe pourra reporter la prestation en cas de conditions météorologiques défavorables susceptibles de compromettre la qualité du résultat. Ce report ne constitue pas une annulation et ne donne lieu à aucune pénalité. Le Photographe reste seul juge de l'opportunité de maintenir ou reporter une prestation.

4.4 Sélection des photographies

Le choix des photographies livrées relève exclusivement de l'appréciation professionnelle du Photographe. Seuls les fichiers sélectionnés et traités sont remis au Client.

Article 5 — Livraison

Les fichiers sont livrés sous format numérique JPG haute résolution via un lien de téléchargement sécurisé. Le délai indicatif de livraison est précisé sur le devis. Le lien de téléchargement reste actif pendant trente (30) jours. Les fichiers RAW ou fichiers sources ne sont pas remis sauf accord écrit spécifique. Le Photographe conserve les fichiers pendant une durée minimale de six (6) mois sans obligation au-delà de cette période.

5.1 Validation des livrables

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité manifeste par rapport au devis. À défaut de réclamation dans ce délai, les photographies seront réputées acceptées sans réserve. Les préférences esthétiques ou artistiques ne pourront être considérées comme un motif de non-conformité dès lors que la prestation est conforme au portfolio et au style habituel du Photographe.

5.2 Retouches

Les retouches standard comprennent les ajustements d'exposition, de contraste, de colorimétrie, la correction des perspectives et verticales ainsi que la suppression de défauts mineurs. Toute demande de retouche supplémentaire fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 6 — Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

6.1 Droits d'auteur

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Photographe demeure titulaire exclusif des droits d'auteur sur l'ensemble des photographies réalisées.

6.2 Licence accordée au Client

Après paiement intégral, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et sans limitation de durée pour la promotion du bien concerné. Cette utilisation comprend notamment : annonces immobilières, plateformes de location saisonnière, sites internet professionnels, brochures commerciales, réseaux sociaux liés à l'exploitation du bien. Toute utilisation pour un autre bien ou usage non prévu devra faire l'objet d'un accord écrit préalable.

6.3 Crédit photographique

Lorsque le support technique le permet raisonnablement, le Client s'engage à mentionner © Meridian Frame ou à identifier le compte officiel de Meridian Frame.

6.4 Modification des images

Les modifications altérant significativement l'esthétique ou la qualité des photographies sont interdites sans accord préalable du Photographe. Les recadrages nécessaires à l'adaptation aux différents supports de diffusion demeurent autorisés.

6.5 Cession à des tiers

Les photographies ne peuvent être revendues, transférées ou cédées à un tiers sans accord écrit préalable du Photographe.

6.6 Intelligence artificielle

Toute modification importante du contenu de l'image par intelligence artificielle ou procédé de retouche avancée fera l'objet d'un accord spécifique et pourra être refusée par le Photographe.

Article 7 — Garanties du Client

Le Client garantit : disposer de l'autorisation du propriétaire du bien pour faire réaliser les prises de vue ; disposer des autorisations nécessaires à la diffusion des images ; que les biens photographiés ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client garantit le Photographe contre toute réclamation liée à l'absence d'autorisation préalable.

Article 8 — Annulation et report

8.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation moins de 24 heures avant la prestation ou d'absence du Client au rendez-vous convenu, le Photographe se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du montant prévu au devis.

8.2 Report

Un premier report est accepté sans frais lorsqu'il est demandé au moins 72 heures avant la date prévue. Tout report supplémentaire pourra être facturé.

8.3 Annulation par le Photographe

En cas de force majeure ou d'empêchement grave, le Photographe proposera une nouvelle date dans les meilleurs délais.

Article 9 — Responsabilité et assurances

Le Photographe déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée à son activité. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chance, manque à gagner ou retard dans la commercialisation du bien.

Article 10 — Confidentialité

Le Photographe s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations déjà publiques ni aux photographies utilisées conformément à l'article 6.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et de l'exécution de la prestation. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données. Toute demande peut être adressée à : meridianframe@gmail.com

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales en vigueur.

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